Article 1799-1 du code civil - refus d'application par le maître d'ouvrage - rupture - responsabilité exclusive maître d'ouvrage
Par Albert CASTON
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 30 novembre 2010 N° de pourvoi: 09-70.325 Non publié au bulletin Rejet Donne acte à la SCI Le Groupement de Développement Immobilier de Saint-Quirin du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'Institut National de Recherches Archéologiques Préventives ; Sur le premier ... Lire la suite >