L'assureur, régulièrement assigné et condamné en 1ère instance est irrecevable à intervenir volontairement à la Cour
Par Albert CASTON
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 31 janvier 2013 N° de pourvoi: 11-15.054 Non publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi Sur le moyen unique : Vu les articles 4, 5 et 554 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant fait assigner la société Crédit Mutuel ACM IARD, à l'adresse à ... Lire la suite >