Etude, par M. RASCHEL, Gaz. Pal., 2013, n° 342, p. 35. A propos de Cass. civ. 3ème n° 12-22.079.
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit immobilier
Compétences : Droit immobilier
Barreau : Paris
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