LA BLOGOSPHERE DES AVOCATS DE FRANCE NE DOIT PAS DISPARAITRE

Etude par Anne Vennetier, Fanny Garcia, RDI 2014 p. 147.

L'essentiel :

Les règles d'ordre public régissant le contrat de construction de maison individuelle peinent à remplir la fonction protectrice qui leur avait été assignée. Ces prescriptions, impératives, sont en effet souvent méconnues lors de la conclusion et de l'exécution du contrat. De tels manquements ont nécessité l'intervention de la Cour de cassation qui est venue ajuster le régime de la nullité du contrat, en en précisant les causes, la nature et les effets. Elle a, par ce biais, rééquilibré le rapport de force entre les parties, en sanctionnant toujours plus fermement les constructeurs peu scrupuleux de la législation. Cette entreprise doit se poursuivre, pour conforter tant la protection des maîtres de l'ouvrage que celle des professionnels qui subissent une concurrence déloyale.