Note Painchaux, RTDI 2015-2, p. 46, sur cass. n° 13-26.023.
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit immobilier
Compétences : Droit immobilier
Barreau : Paris
Adresse : 99 RUE DE COURCELLES 75017 PARIS
Note Painchaux, RTDI 2015-2, p. 46, sur cass. n° 13-26.023.
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