CE 14 octobre 2015, n° 391183, note Braconnier et Cornille, RDI 2015, p. 583.
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit immobilier
Compétences : Droit immobilier
Barreau : Paris
Adresse : 99 RUE DE COURCELLES 75017 PARIS
CE 14 octobre 2015, n° 391183, note Braconnier et Cornille, RDI 2015, p. 583.
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