crim, 25 oct. 2017, n° 16-87.111 : Voir l’article de C. BEGUIN-FAYNEL : Quels contrôles de la mesure de saisie pénale de contrat d’assurance sur la vie ?
►Autres arrêts à signaler

Cass. 1re civ., 25 octobre 2017, n° 16-23.620 : Assurance vie – Délégation de créance- Acceptation par l’assureur – Contestation – Consentement (oui) peu important la dénomination erronée donnée par celle-ci à son engagement.

Assurance automobile

S. ABRAVANEL-JOLLY, Effets juridiques de la transaction en assurance automobile, Cass. crim., 13 juin 2017, n° 16-83.545, PB

►Autres arrêts à signaler

Cass. crim., 24 oct. 2017, n° 15-87.767 : articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985 et 1382 ancien du code civil – Appréciation de la faute du conducteur victime

Cass. 2e civ., 26 octobre 2017, PB, n° 16-22.462 : notion d’implication d’un véhicule en mouvement mais sans contact – retour au concept de rôle perturbateur

Cass. 2e civ., 26 oct. 2017, n° 16-17.931 : C. assur., art. L. 211-1, alinéa 2 : faute du conducteur victime – appréciation abstraction faite du comportement de l’autre conducteur.

Cass. 2e civ., 26 oct. 2017, n° 16-23.853 : CPC, art. 809, al. 2 – Existence d’une contestation sérieuse sur l’obligation à garantie de l’assureur – Obstacle à l’octroi d’une provision en référé – Interprétation des conditions générales par les juges du fond – Contestation sérieuse – Cassation

Cass. crim., 24 oct. 2017, n° 15-87.767 : Art. 31 L. 5 juil. 1985 – assiette du recours des tiers-payeurs

CJUE, 6e ch., 7 sept. 2017, no C-506/16, Neto de Sousa : En déclarant inopposable aux victimes la nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration intentionnelle, la CJUE nous oblige à nous remettre en cause. Mais quelle sera l’ampleur du bouleversement ?

Assurance construction

F.-X. AJACCIO, La garantie de l’assureur ne s’applique pas à l’activité réglementée de constructeur de maisons individuelles exclue du contrat d’assurance de responsabilité décennale , Cass. 3e civ., 26 oct. 2017, n° 16-24025 et Cass. 3e civ., 16 nov. 2017, n° 16-24528

►Autres arrêts à signaler

Cass. 3e civ., 26 oct. 2017, n° 16-18.120, PB : Assurance responsabilité civile décennale– Elément d’équipement installé sur existant – Condition de rendre l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination – Cheminée à foyer fermé – C. assur., art. L. 243-1-1 II – Application (non) – Garantie décennale (oui).

Assureurs et Intermédiaires d’assurance

A. GUILLOU, La portée du devoir de renseignement et de conseil pesant sur le courtier d’assurance : illustration, Cass. 1re civ., 22 nov. 2017, n°16-13.179

A. GUILLOU, Les limites du devoir du courtier dans le cas d’une succession de contrats d’assurance , Cass. 2e civ., 26 oct. 2017, n°16-22.564

A. GUILLOU, La portée du devoir de renseignement et de conseil pesant sur l’intermédiaire d’assurance : nouvelle illustration, Cass. 2e civ., 26 oct. 2017, n°16-13.808

Entreprises d’assurance

J.-M. DO CARMO SILVA, La nouvelle norme comptable IFRS 17 « Contrats d’assurance »

M. BENTIN-LIARAS : Réforme européenne de la distribution d’assurances : Focus sur les règlements délégués (UE) de la Commission européenne du 21 sept. 2017, C (2017) 6218 et 6229

►Arrêts à signaler

Cons. const., QPC, 19 oct. 2017, n° 2017-663 : Exonération d'impôt sur le revenu de l'indemnité compensatrice de cessation de mandat d'un agent général d'assurances

Procédure civile et assurance

A. POUSSET-BOUGERE, Attention aux limites du RPVA !,Cass. 2e civ., 16 nov. 2017, n° 16-24.864, PB et Cass. 2e civ., 7 déc. 2017, n° 16-19.336 PB

TEXTES - VEILLE
Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier : modifications du Code des assurances et du Code de la consommation

D. n° 2017-1416 du 28 sept. 2017 : Signature électronique : précisions de validité, www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/28/JUSC1716705D/jo/texte : JO 30 sept. 2017, texte n° 8

ACPR : Rapport pour l’année 2016, 5 oct. 2017, www.acpr.banque-france.fr

Ord. n° 2017-1609 du 27 nov. 2017 : Prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance, JO 28 nov. 2017, texte n° 24

Ord. n° 2017-1608 du 27 nov. 2017 : Désignation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) comme autorité de résolution pour le secteur des assurances et déterminant les règles de la gouvernance correspondante, JO 28 nov. 2017, texte n° 22

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Bonne lecture !

Sabine Abravanel-Jolly et Axelle Astegiano-La Rizza
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Maîtres de conférences en droit privé - HDR à l'Université Jean Moulin - Lyon III,
Directrice et vice-Présidente de la Section de droit privé, et Directrice adjointe de l'Institut des Assurances de Lyon.

Fondatrices du Bulletin Juridique Des Assurances
(bjda.fr anciennement www.actuassurance.com )