Etude, par Mme BOUSEZ, SJ G, 2013, p. 2114. A propos de Cass. soc. n° 12-20.157.
Cet arrêt est également commenté par :
- M. MEKKI, Gaz. Pal., 2013, n° 314, p. 19.
- Mme GUEGAN-LECUYER, D. 2013, p. 2954.
Etude, par Mme BOUSEZ, SJ G, 2013, p. 2114. A propos de Cass. soc. n° 12-20.157.
Cet arrêt est également commenté par :
- M. MEKKI, Gaz. Pal., 2013, n° 314, p. 19.
- Mme GUEGAN-LECUYER, D. 2013, p. 2954.
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