Voici ce que vient de communiquer le Conseil supérieur du notariat :

"Un décret relatif aux bases de données notariales a été publié au Journal officiel le 5 septembre 2013. - Le notariat se voit confier une nouvelle mission de service public. - Le grand public va voir mettre à sa disposition des informations issues des bases de données des mutations d'immeubles à titre onéreux réalisées en France

Le notariat se voit confier une nouvelle mission de service public qui permettra d'assurer la transparence et la fiabilité des informations immobilières, notamment en termes de prix. Elle vient s'ajouter au rôle du conseil des notaires de France, qui guident chaque jour des milliers de personnes dans leurs projets immobiliers. Il s'agit de la mise à disposition du grand public des informations issues des bases de données des mutations d'immeubles à titre onéreux réalisées en France. Le savoir-faire des notaires en la matière est en effet avéré depuis près de vingt ans, et la fiabilité des indicateurs produits reconnue par les pouvoirs publics, la presse et l'ensemble des professionnels du secteur.

À titre d'exemple, l'Insee calcule, sur la base d'un partenariat avec la profession conclu dès 1994, les seuls indices de prix immobiliers labellisés « Notaires de France - Insee ».

Cette mise à disposition se fera par le biais d'un site internet qui proposera trois formes de services en ligne :

1) la consultation gratuite des statistiques de prix par commune de plus de 20 000 habitants ;

2) la recherche de listes des ventes réalisées sur un secteur et une période donnés ;

3) la réalisation de croisements de données pour produire des tableaux de statistiques personnalisés.

Les services 2) et 3) feront l'objet d'une tarification dont le montant sera défini par arrêté.

Bien que la mise en oeuvre de cette nouvelle mission de service public n'intervienne qu'à l'issue d'un délai de quatre-vingt-dix jours après la publication du dernier des trois arrêtés prévus par ce texte, le Conseil supérieur du notariat accompagne dès à présent la profession dans cette nouvelle exigence.

Ce décret représente en effet un enjeu pour la profession dont le Conseil supérieur du notariat a déjà pris toute la mesure en organisant en partenariat avec les onze centres de formation professionnelle notariale, les éditeurs de logiciels de rédaction d'actes et les représentants du groupe ADSN, une campagne de formation de grande envergure qui se tiendra sur tout le territoire d'octobre 2013 à février 2014 à destination de 12 000 notaires et collaborateurs concernés.

Par ailleurs, chaque chambre départementale ou interdépartementale a désigné, ou va désigner, un membre référent qui accompagne la mise en place du décret sur son territoire et fera le lien avec les études de son ressort. La sensibilisation et la formation sont essentielles pour atteindre les objectifs fixés par la loi engageant chaque office pris individuellement et l'ensemble des notaires de France collectivement, à savoir :

*-- 100 % de participation des offices ;

*-- 100 % des avant-contrats et contrats ;

*-- 100 % des données.

La profession est connue pour savoir se mobiliser chaque fois que lui est confiée une nouvelle mission de service public, et ainsi se mettre au service de l'État et de ses concitoyens."