Etude, par Mme REBOUL-MAUPIN, D. 2013, p. 2123. A propos de Cass. civ. 3ème n° 11-27.307 et 11-22.132.
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit immobilier
Compétences : Droit immobilier
Barreau : Paris
Adresse : 99 RUE DE COURCELLES 75017 PARIS
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