14ème législature

Question N° : 34595 de M. Patrice Carvalho ( Gauche démocrate et républicaine - Oise ) Question écrite

Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice Tête d'analyse > tribunaux de grande instance Analyse > fonctionnement. moyens. Compiègne

Question publiée au JO le : 30/07/2013 page : 8074

Texte de la question

M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de fonctionnement du tribunal de grande instance de Compiègne. Cette juridiction, qui ne dispose plus suffisamment de magistrats du siège pour assurer son fonctionnement dans des conditions régulières, doit faire appel au concours du barreau. Une telle situation n'est pas acceptable. Le recours aux avocats doit rester exceptionnel tant il n'entre pas dans leurs fonctions de juger les justiciables. Les avocats du barreau de Compiègne, réunis en assemblée générale le 3 juillet 2013, ont adopté une motion pour dénoncer les conséquences de cette criante insuffisance des moyens. Il y est également fait mention, dans le même esprit, de la décision de compléter le tribunal correctionnel à raison de deux audiences par semaine pendant la période provisoirement arrêtée du 15 juillet au 29 août 2013. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'elle entend prendre pour donner à cette institution, fragilisée au cours de ces dernières années dans son indépendance, son efficacité et son respect, les conditions de travail indispensables à l'exercice de son activité judiciaire et de sa mission de service public.

Texte de la réponse

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