14ème législature

Question N° : 6592 de Mme Chaynesse Khirouni ( Socialiste, républicain et citoyen - Meurthe-et-Moselle ) Question écrite

Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice Tête d'analyse > tribunaux de commerce Analyse > composition. réforme

Question publiée au JO le : 09/10/2012 page : 5482

Réponse publiée au JO le : 09/07/2013 page : 7212

Date de renouvellement : 19/02/2013

Date de renouvellement : 28/05/2013

Texte de la question

Mme Chaynesse Khirouni interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur une éventuelle évolution quant à la composition des juges des tribunaux de commerce. Les tribunaux de commerce tranchent, de manière générale, les litiges entre commerçants ou entre commerçants et sociétés commerciales, et ceux qui portent sur les actes de commerce. Ils ont également pour mission de se prononcer sur la reprise ou la liquidation d'entreprises en difficulté. C'est ainsi et avant tout l'avenir de femmes et des hommes qui travaillent dans ces entreprises et de leurs familles qui dépend des décisions de ces tribunaux. Face à la crise, ces juges prennent des décisions cruciales, tant économiquement que socialement. Or les tribunaux de commerce sont composés de juges non professionnels, appelés « juges consulaires ». Ce sont des bénévoles, choisis parmi des commerçants ou des dirigeants d'entreprises et élus par eux. Ainsi, la composition actuelle des tribunaux de commerce ne prévoit qu'une représentation du collège des employeurs. La légitimité des chefs d'entreprise est incontestable sur ces sujets. Mais, celle des salariés ne l'est pas moins. Elle demande si le Gouvernement entend faire évoluer la composition des tribunaux de commerce afin de permettre une représentation des salariés parmi les juges siégeant dans les tribunaux de commerce. Un tel changement aurait notamment pour avantage en associant patronat et syndicats d'avoir un regard plus affiné sur toutes les problématiques liées aux restructurations des entreprises et notamment de leurs conséquences en termes d'emploi.

Texte de la réponse

Au coeur de la vie économique de notre pays, les juridictions consulaires doivent faire face à la complexité croissante du droit et aux difficultés majeures provoquées par la crise économique. L'objectif prioritaire du Gouvernement est dans ce contexte de préserver les entreprises et l'emploi. Pour relever ces nouveaux défis, l'organisation et le fonctionnement de la justice commerciale doivent être modernisés. Pour atteindre cet objectif, parmi les mesures du pacte de compétitivité, figure l'amélioration de la justice commerciale, mission confiée par le Premier ministre à la ministre de la justice. Dans cette perspective, depuis plusieurs mois, tous les acteurs des procédures collectives ont été reçus à la Chancellerie afin de construire les fondements d'un dialogue constructif. Le 5 mars, deux groupes de travail ont été installés par la garde des sceaux, ils sont composés de tous les acteurs des procédures collectives, de représentants des entreprises, de professeurs d'université et de représentants ddes administrations concernées des autres ministères (économie et finances, redressement productif, économie solidaire, artisanat). Le premier groupe travaille sur l'amélioration des dispositifs de prévention et de traitement des difficultés des entreprises. Le second groupe s'intéresse aux questions de la déontologie, du statut et de la formation des acteurs de la justice commerciale, de l'organisation des juridictions et de l'amélioration du rôle des administrateurs et mandataires judiciaires. Toutes les pistes d'amélioration de la justice commerciale sont étudiées. L'évolution de l'organisation et du fonctionnement des juridictions consullaires en fait évidemment partie. Plusieurs pistes sont étudiées. L'échevinage, c'est-à-dire la constitution de formation de jugements mixtes comportant à la fois des magistrats professionnels et des juges élus, est une piste parmi d'autres. Pour faciliter le traitement des dossiers les plus techniques et présentant des enjeux sociaux et économiques majeurs, d'autres pistes sont étudiées comme la spécialisation du parquet commercial ou celle de certaines juridictions consulaires. La réflexion sur ces points doit être ouverte. La garde des sceaux a par ailleurs pris connaissance des préconisations du rapport d'information de la commission des lois de l'Assemblée nationale sur le rôle de la justice en matière commerciale rendu public le 24 avril dernier. L'ensemble de ces propositions visant à rendre plus efficace la justice commerciale seront utilisées pour élaborer un projet de réforme qui comportera un projet de loi et toutes les mesures nécessaires à sa mise en oeuvre. L'amélioration de la justice consulaire est nécessaire, la réforme sera conduite en tenant compte de ses spécificités et de ses atouts.