14ème législature

Question N° : 17887 de M. Rémi Delatte ( Union pour un Mouvement Populaire - Côte-d'Or ) Question écrite

Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice

Rubrique > droit pénal Tête d'analyse > tapage nocturne Analyse > sanctions

Question publiée au JO le : 12/02/2013 page : 1481

Réponse publiée au JO le : 11/06/2013 page : 6201

Texte de la question

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la répression du tapage nocturne. Les procédures pour sanctionner les fauteurs de troubles sont généralement classées sans suite malgré le flagrant délit constaté par les forces de police. En effet, si, comme le précise l'article R. 623-2 du code pénal, le tapage nocturne est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe (450 euros au plus), l'impunité pour le contrevenant est totale puisque l'amende n'est jamais encaissée immédiatement. Le rapport relatif à la déjudiciarisation de certains contentieux, qui a été remis le 30 juin 2008 au Garde des sceaux par la commission présidée par le recteur Guinchard, propose pour remédier à cette impunité d'étendre la procédure de l'amende forfaitaire à de nouvelles contraventions, dont celle de tapage nocturne, afin de permettre une répression adaptée et efficace de ces infractions. Cette modification pourrait figurer dans un prochain décret en Conseil d'État. En conséquence, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que désormais la sanction de ce délit soit plus efficace.

Texte de la réponse

La répression effective et efficace des infractions relatives aux bruits de voisinage est une préoccupation constante du ministère de la justice. Dans sa dépêche en date du 16 décembre 2010, la Chancellerie a rappelé aux parquets généraux les directives édictées par la circulaire du 16 octobre 2003 en ce domaine. Ainsi les parquets sont invités à rechercher la pacification des relations de voisinage par la mise en oeuvre de mesures alternatives aux poursuites telles le rappel solennel à la loi ou la médiation, permettant à la fois d'éviter de laisser se développer un sentiment d'impunité chez l'émetteur de nuisances, tout en permettant de rechercher une solution concrète, immédiate et durable à la situation donnée. En revanche, en présence de personnes qui réitèrent et n'acceptent pas de modifier leur comportement, ou dans des hypothèses où d'emblée toute tentative d'amélioration de la situation ou de résolution du conflit éventuel apparaitrait impossible, des poursuites immédiates permettant d'aboutir à une sanction rapide notamment par le biais de l'ordonnance pénale sont préconisées. Afin d'améliorer à nouveau ce dispositif, le décret n° 2012-343 du 9 mars 2012 a étendu la procédure d'amende forfaitaire aux contraventions en matière de bruit, prévues par les articles R.623-2 du code pénal relatif aux bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui, ainsi qu'aux contraventions prévues par le code de la santé publique relatives aux bruits de voisinage.