Etude, par Mme HOEPFFNER, LES NOUVEAUX CAHIERS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL, n° 40, juin 2013, p. 200. A propos de Cons. const. n° 1012-292 QPC.
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit immobilier
Compétences : Droit immobilier
Barreau : Paris
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