Etude, par M. RASCHEL, Gaz. Pal., 2013, n° 144, p. 32. A propos de Cass. civ. 2ème n° 11-27.051.
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit immobilier
Compétences : Droit immobilier
Barreau : Paris
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