N° 1006
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 avril 2013.
RAPPORT D'INFORMATION
déposé
en application de l'article 145 du Règlement
PAR LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE,
en conclusion des travaux d'une mission d'information (1)
sur le rôle de la justice en matière commerciale,
ET PRÉSENTÉ
PAR Mme Cécile UNTERMAIER ET M. Marcel BONNOT,
Députés.
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La mission d'information sur le rôle de la justice en matière commerciale est composée de :
Mme Cécile Untermaier, rapporteure ; M. Marcel Bonnot, co-rapporteur ; M. Gilles Bourdouleix, Mme Colette Capdevielle, MM. Jean-Michel Clément, Hugues Fourage, Daniel Gibbes, Yves Goasdoué, Philippe Houillon, Sébastien Huyghe, Pierre-Yves Le Borgn', Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Elisabeth Pochon, M. François Vannson, membres.
INTRODUCTION 7
PREMIÈRE PARTIE : RÉFORMER, SANS STIGMATISER, LE STATUT, LA FORMATION ET LE RÔLE DES ACTEURS DE LA JUSTICE COMMERCIALE 12
A. CONFORTER LA LÉGITIMITÉ DES JUGES CONSULAIRES PAR LE MODE D'ÉLECTION, UN STATUT ET UNE DÉONTOLOGIE 12
1. Garantir l'ouverture et la transparence de l'élection des juges consulaires 12
a) Restaurer les fondements d'une légitimité aujourd'hui fragile 13
b) Renouveler le corps électoral et les conditions d'organisation du scrutin pour dépasser les corporatismes 15
c) Organiser un recrutement de nature à assurer la diversité des vocations et des compétences 19
2. Donner aux juges consulaires un véritable statut 21
3. Renforcer les règles déontologiques applicables aux juges consulaires 24
a) Favoriser l'édiction d'un code déontologique 24
b) Solenniser la prestation d'un serment 25
c) Instituer une déclaration d'intérêts, une déclaration d'indépendance et envisager la mise en place d'un magistrat référent 26
B. ÉTOFFER LA FORMATION DES JUGES CONSULAIRES ET DES MAGISTRATS PROFESSIONNELS 29
1. Rendre obligatoire et enrichir la formation initiale et continue des juges consulaires 29
a) Une formation facultative, aléatoire et souvent peu organisée 29
b) L'impérieuse nécessité d'une formation obligatoire, gratuite et contrôlée 32
2. Mieux spécialiser les magistrats professionnels sur les questions économiques et financières 37
3. Adapter la formation initiale des mandataires de justice afin de favoriser l'ouverture de la profession 40
a) Des professions en sous-effectif malgré l'absence de numerus clausus 41
b) Une formation exigeante au risque d'être décourageante 41
c) Des pistes à explorer pour ouvrir et promouvoir ces professions 43
C. MIEUX IMPLIQUER LES DIFFÉRENTS ACTEURS DE LA JUSTICE COMMERCIALE DANS DES DISPOSITIFS RÉNOVÉS DE DÉTECTION ET D'ANTICIPATION DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES 44
1. Garantir une meilleure confidentialité au niveau de la phase de prévention des difficultés des entreprises 44
a) Mettre en place, au niveau national, un accès anonymisé aux dispositifs de prévention par un numéro vert 45
b) Créer des sanctions civiles voire pénales pour la violation de la confidentialité du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation 45
c) Aménager les modalités de publicité des comptes annuels dans le respect du cadre juridique européen 47
2. Étendre et renforcer les obligations de signalement des difficultés des entreprises 50
a) Les procédures d'alerte actuelles et leurs améliorations possibles 50
b) Mettre un devoir d'alerte à la charge des experts-comptables 55
c) Reconnaître aux experts-comptables un privilège au titre de leurs créances d'honoraires 57
3. Rationaliser les dispositifs de prévention des difficultés des entreprises 59
a) Mieux coordonner les différents dispositifs de prévention des difficultés des entreprises 59
b) Préciser le cadre juridique du positionnement et de l'intervention des commissaires au redressement productif 63
SECONDE PARTIE : RÉNOVER L'ORGANISATION DES PROCÉDURES COMMERCIALES DANS UN SOUCI DE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE 66
A. FAVORISER L'IMPARTIALITÉ OBJECTIVE EN PRÉVENANT UNE PROXIMITÉ HORS DE PROPOS ENTRE LE JUGE ET LE JUSTICIABLE 67
1. Prendre la mesure des disparités territoriales entre tribunaux de commerce 67
2. Établir un maillage garantissant à la fois une distance appropriée entre le juge et le justiciable et une pratique gage de l'efficacité 68
B. METTRE LES PROCÉDURES RELEVANT DU CONTENTIEUX GÉNÉRAL À L'ABRI DU SOUPÇON, EN PREMIÈRE INSTANCE COMME EN APPEL 71
1. Assurer une présence systématique du parquet aux audiences commerciales et renforcer ses moyens 71
2. Faciliter la procédure de dépaysement à la demande des parties 74
3. Ouvrir aux parties le droit de demander à être jugées par une formation mixte 77
C. RENDRE LE TRAITEMENT DES PROCÉDURES COLLECTIVES PLUS EFFICACE, EN PREMIÈRE INSTANCE COMME EN APPEL 81
1. Faciliter la procédure de « dépaysement » en l'accordant, de droit, aux parties qui la demandent 83
2. Reconnaître à des pôles spécialisés une compétence exclusive pour les procédures particulièrement complexes et sensibles 84
a) Un constat commun : la nécessité de créer des pôles spécialisés en matière de procédures collectives 84
b) Première option : des formations de jugement spécialisées exclusivement composées de juges consulaires en première instance 87
c) Seconde option : la mixité des formations de jugement spécialisées, en première instance comme en appel 88
3. Dans un souci d'optimisation des chances de succès de la procédure collective, adapter les modalités de rémunération des mandataires de justice 91
CONCLUSION 98
EXAMEN EN COMMISSION 101
LISTE DES PROPOSITIONS 115
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES 120
ANNEXE N° 1 : CARTE DES JURIDICTIONS COMMERCIALES 128
ANNEXE N° 2 : LIVRET DE DÉONTOLOGIE DES JUGES CONSULAIRES 129
ANNEXE N° 3 : SERMENT DES JUGES CONSULAIRES 138
ANNEXE N° 4 : LIVRET DE FORMATION DES JUGES CONSULAIRES 141
ANNEXE N° 5 : FORMATION ÉCONOMIQUE DES MAGISTRATS PROFESSIONNELS 145
ANNEXE N° 6 : STATISTIQUES RELATIVES AUX ADMINISTRATEURS ET MANDATAIRES JUDICIAIRES 147
ANNEXE N° 7 : L'ASSURANCE SANTÉ ENTREPRISE 151
ANNEXE N° 8 : CARTE DES JIRS 155
ANNEXE N°9 : MODALITÉS DE RÉMUNÉRATION DES ADMINISTRATEURS ET MANDATAIRES JUDICIAIRES. 156
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