Droit au séjour au titre de la maladie
Par Amadou TALL
Oqtf - Obligation de motivation L'obligation de quitter le territoire français dont le préfet peut, en application de l'article L. 511-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assortir le refus ou le retrait d'un titre de séjour est une mesure de police qui doit, comme telle, être motivée en application des ... Lire la suite >