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Maître André ICARD

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me André ICARD, avocat à PARIS
Compétences : Fonction publique, Collectivités locales, Droit public économique, Urbanisme, Droit électoral
Barreau : Paris
Adresse : 72 BOULEVARD PEREIRE 75017 PARIS
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Les publications de Maître André ICARD en septembre 2015

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Le président de la formation de jugement peut-il inviter postérieurement à la clôture  des tiers à l’instance à produire des éléments ou des pièces en vue de compléter l’instruction ?

Le président de la formation de jugement peut-il inviter postérieurement à la clôture  des tiers à l’instance à produire des éléments ou des pièces en vue de compléter l’instruction ?

Par André ICARD le 29/12/2024
OUI : voilà ce que l’on appelle une jurisprudence « prétorienne » du Conseil d’Etat. Alors que l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative (CJA) dispose que : « Postérieurement à la clôture de l'instruction ordonnée en application de l'article précédent, ... Lire la suite >
Faut-il demander l’annulation de la décision de rejet de la demande préalable en indemnisation dans sa requête de plein contentieux indemnitaire ?

Faut-il demander l’annulation de la décision de rejet de la demande préalable en indemnisation dans sa requête de plein contentieux indemnitaire ?

Par André ICARD le 28/12/2024
NON : dans une requête de plein contentieux indemnitaire, on a tendance à demander l’annulation de la décision expresse ou tacite de rejet (silence gardé pendant deux mois) de la demande préalable en indemnisation obligatoire. Il faut rappeler que la décision expresse ou tacite rejetant la demande préalable ... Lire la suite >
Quels moyens nouveaux par rapport à ceux développés devant le tribunal administratif peut-on soulever devant la cour administrative d’appel pour contester le bien-fondé du jugement ?

Quels moyens nouveaux par rapport à ceux développés devant le tribunal administratif peut-on soulever devant la cour administrative d’appel pour contester le bien-fondé du jugement ?

Par André ICARD le 28/12/2024
Il faut prendre en compte 4 situations possibles : 1) - L'appelant était demandeur devant le tribunal administratif : il peut invoquer devant la cour administrative d'appel des moyens nouveaux par rapport à ceux développés devant le tribunal administratif, à condition qu'ils relèvent de la même cause ... Lire la suite >
Modèle de requête en référé provision

Modèle de requête en référé provision

Par André ICARD le 25/12/2024
A Monsieur le Président du Tribunal administratif de … Juge des référés. (Adresse) REQUETE EN REFERE PROVISION POUR : Madame Y, née le …. à ………….. , attachée principal titulaire de la ville de Paris position de détachement à l’établissement ... Lire la suite >
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