
SCI et prêt en francs suisses : Quel recours réaliser pour une SCI professionnelle ?
Par Anne-Sophie RAMOND le 03/12/2025
Une SCI professionnelle peut-elle être indemnisée lorsqu’elle a souscrit un prêt en francs suisses et sur quel fondement ? La Cour d’appel de Metz (CA Metz, 24 juillet 2025, RG n° 22/02078) vient apporter un éclairage très intéressant sur la question. En l’espèce, dans la cadre d’un ... Lire la suite >






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