
Prêts en devises : le tribunal de Bourg-en-Bresse marque un tournant pour les frontaliers
Par Anne-Sophie RAMOND le 12/05/2025
Le Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse prend position en faveur des emprunteurs frontaliers lourdement impactés par la volatilité du franc suisse. Par une série de décisions rendues les 23 janvier (RG 22/3617), 28 février (RG 22/03908) et 17 avril 2025 (RG 23/10482), le Tribunal de Bourg-en Bresse a prononcé la ... Lire la suite >
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