
L’allégation d’une créance maritime suffit-elle pour autoriser la saisie conservatoire d’un navire?
Par Bighaïgui TCHASSANTE TCHEDRE le 23/03/2026
Com., 10 septembre 2025, n° 24.12-424 La saisie conservatoire d’un navire n’est pas une mesure conservatoire complètement étrangère à celles du droit commun. Certaines règles du droit commun de la saisie lui sont d’ailleurs applicables. Cependant, elle est fortement marquée par la spécificité ... Lire la suite >








