Pas de communication des documents par le syndic au conseil syndical : 15 € par jour d'amende.
Par Christophe BUFFET le 27/05/2019
A lire ici : Pas de communication des documents par le syndic au conseil syndical : 15 € par jour d'amende. Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit public et Droit immobilier avocat à Angers Adresse : 2 bld Bessonneau 49102 ANGERS CEDEX 02 Téléphone : 02 41 81 16 16 Lire la suite >
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