La suppression d'une vue illégale est de droit, et n'est pas subordonnée à l'existence d'un préjudice
Par Christophe BUFFET le 01/08/2018
C'est ce que cet arrêt rappelle : "Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté, répondant aux conclusions, qu'il subsistait sur le fond de la terrasse de M. Y..., une vue oblique qui permettait le regard sans effort sur le fonds voisin et relevé souverainement que les photographies produites ... Lire la suite >
Derniers commentaires