L'action directe du sous traitant et la mise en demeure
Par Christophe BUFFET le 23/12/2016
La mise en demeure préalable à l'action directe du sous traitant est obligatoire selon l’article 12 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 qui dispose : Le sous-traitant a une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie pas, un mois après en avoir été ... Lire la suite >
Derniers commentaires