Qui doit payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ?
Par Christophe BUFFET le 14/10/2018
Qui doit payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ? Cette question se pose dans les rapports entre le bailleur et son locataire. Cet arrêt juge que la taxe d'ordures ménagères ne peut être mise à la charge du preneur qu'en vertu d'une stipulation expresse du bail : "Attendu, ... Lire la suite >
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