SCI et clause d'exclusion de la garantie des vices cachés
Par Christophe BUFFET le 18/11/2016
Dans cette affaire, la Cour de cassation considère que c'est à bon droit que la cour d'appel a jugé que la clause qui excluait la garantie des vices cachés ne pouvait être appliquée dans le cas où le vendeur est une SCI ayant acquis un immeuble pour y procéder à des travaux de rénovation. ... Lire la suite >
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