Covid 19 - Tutelle et curatelle : tous les délais sont prorogés y compris le dépôt du compte de gestion
Par Claudia CANINI le 29/03/2020
Les dispositions de l’ordonnance relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures s’appliquent aux procédures devant les juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière civile. Les délais ... Lire la suite >
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