Majeurs vulnérables : révocation d'un mandat de protection future pour mauvaise gestion !
Par Claudia CANINI le 14/11/2020
1. En droit L'article 483, 4° du Code civil prévoit l'extinction du mandat de protection future lorsque l'exécution est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant. Aux termes de l’article 485, alinéa 1, du même code, le juge qui met fin au mandat peut ouvrir une mesure de protection ... Lire la suite >
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