Spoliation : le tuteur ou curateur familial est responsable de ses fautes de gestion !
Par Claudia CANINI le 02/07/2017
La réforme de la protection des majeurs vulnérables du 05 mars 2007 a renforcé la responsabilité des divers organes de protection. La responsabilité fait partie intégrante du dispositif de protection. L’État répond, à titre principal, des fautes commises par les magistrats et greffiers, et ... Lire la suite >
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