Sous tutelle ou curatelle : comment divorcer ?
Par Claudia CANINI le 29/03/2017
La Cour d'appel de TOULOUSE a annulé, une ordonnance de non-conciliation rendue dans un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage alors que l'un des époux était placé sous curatelle renforcée. Il existe 4 cas de divorce : Le consentement mutuel L’acceptation du principe de la rupture du ... Lire la suite >
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