Séparation de concubins, quid de l'indemnisation de celui qui a financé la maison appartenant à l'autre ?
Par Claudia CANINI le 19/04/2017
Le concubinage est une union libre qui, contrairement au mariage ne possède aucun encadrement juridique. Les personnes qui choisissent le concubinage ne sont donc pas soumises à un ensemble de règles contraignantes. Cependant, au moment de la rupture, les juges sont parfois amenés à trancher des litiges entre ex-concubins. ... Lire la suite >
Derniers commentaires