Vente d’un bien immobilier : rappel de l’obligation d'information et de conseil du notaire
Par Claudia CANINI le 09/09/2017 - 2 commentaires
Les notaires sont tenus d'éclairer les parties et d'appeler leur attention de manière complète et circonstanciée sur la portée et les effets ainsi que sur les risques des actes auxquels ils sont requis de donner la forme authentique et de veiller à la pleine efficacité des actes qu'ils instrumentent. ... Lire la suite >
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