Tutelle et curatelle : gare au certificat médical circonstancié sur pièces !
Par Claudia CANINI le 01/10/2021
Parmi les principes directeurs qui orientent la décision du juge des tutelles, le premier concerne la nécessité médicalement constatée d'une mesure de protection. Le certificat médical circonstancié doit dire quelle est l'atténuation des facultés mentales et si le majeur peut être ... Lire la suite >
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