La location de meublé touristique consiste à mettre en location de manière répétée un local meublé pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, le plus souvent à la nuitée, à la semaine ou au mois.
Conformément à l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation, le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage.
L’article L. 631-7-1 A prévoit quant à lui qu’une délibération du conseil municipal peut définir un régime d'autorisation temporaire de changement d'usage permettant à une personne physique de louer pour de courtes durées des locaux destinés à l'habitation à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile.
La Ville de NICE a renforcé sa règlementation sur les locations meublées touristiques.
Aux termes d’une délibération du bureau métropolitain du 21 décembre 2018, elle a adopté le règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation.
Si vous êtes propriétaire d’un logement meublé à NICE et que vous souhaitez le louer en location touristique, vous devez accomplir certaines démarches auprès de la Mairie de NICE.
1/ L’obtention d’une autorisation temporaire préalable de changement d’usage
Il est à noter que si vous louez votre résidence principale dans la limite de 120 jours/an, vous êtes dispensé d’effectuer une demande d’autorisation de changement d’usage.
Dans le cas contraire où vous souhaitez louer votre résidence principale plus de 120 jours/an ou votre résidence secondaire, vous devez alors préalablement obtenir une autorisation de changement d’usage en complétant le formulaire à télécharger à l’adresse suivante : http://www.nicecotedazur.org/habitat-urbanisme/le-logement/autorisations-changement-d-usage/particulier-changements-d-usage-des-locations-en-meubl%C3%A9s-touristiques
Une autorisation valable pour une durée de 6 ans et sans compensation est accordée au propriétaire (une seule autorisation par foyer fiscal).
Au-delà de cette période de 6 ans, le propriétaire désireux de poursuivre ce type de location sera soumis au régime de la compensation (transformation de surfaces commerciales en logement afin de combler la perte de surfaces d’habitation du local transformé).
Par ailleurs, une compensation est obligatoire dès le 2ème logement mis à la location par le même propriétaire, c’est-à-dire que ce dernier devra acheter un local de surface équivalente à son bien dans le but de compenser la perte du local d’habitation.
Les personnes morales souhaitant pratiquer la location meublée touristique seront automatiquement soumises à une obligation de compensation à partir du 1er logement.
Coordonnées de la cellule changement d’usage :
Maison de l’Habitant
Mission « Protection des Logements »
6, Allée Philippe Seguin
1er étage du bâtiment
06000 Nice
04.89.98.10.50
changement.usage@ville-nice.fr
2/ La déclaration de location en meublé touristique (taxe de séjour)
En parallèle, la déclaration de votre logement en location meublée touristique auprès du service de la taxe de séjour est obligatoire.
L’obtention d’un numéro d’enregistrement en meublé touristique est obligatoire pour annoncer une location sur les plateformes internet.
Il convient donc de s’enregistrer en parallèle par télédéclaration sur le site Taxe de séjour de la Métropole Nice Côte d’Azur après avoir obtenue l’autorisation de louer en meublé touristique à l’adresse suivante : https://taxedesejour.ofeaweb.fr/ts/metropole-nca
Coordonnées du service de la Fiscalité Locale :
Métropole Nice Côte d’Azur
Service Fiscalité Locale
Pôle Taxe de Séjour
06364 Nice cedex 4
Renseignements E-mail uniquement : taxedesejour@nicecotedazur.org
Il est rappelé que le logement proposé à la location doit répondre aux normes de décence et que la location en meublé touristique ne doit pas être interdite par le règlement de copropriété ni contraire à la destination de l’immeuble.
Enfin, il est précisé qu’en vertu de l’article L.631-7 du Code de la Construction et de l’Habitat, des poursuites auprès du Tribunal Judiciaire de Nice peuvent être engagées pour mettre en œuvre les sanctions notamment prévues aux articles L.651-2 et L.651-3 du C.C.H : nullité des contrats conclus, amende civile, remise en état des lieux, sanctions pénales.
Les demandes de changements d’usage font ainsi l’objet de contrôles établis à domicile par des agents assermentés du pôle de protection des logements. Ainsi, en cas d’infraction constatée un procès-verbal pourra être dressé et transmis au Procureur de la République.
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