PROCEDURE DISCIPLINAIRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DROIT AU SILENCE DE L’AGENT
Par Delphine KRUST le 13/12/2024
PROCEDURE DISCIPLINAIRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DROIT AU SILENCE DE L’AGENT Par une décision du 4 octobre 2024, le Conseil constitutionnel consacre un nouveau droit de la défense des agents publics poursuivis disciplinairement (décision n° 2024-1105 QPC du 4 octobre 2024, M. Yannick L.). Cette nouvelle garantie des ... Lire la suite >