La loi de finances pour 2024 a été publiée au journal officiel le 30 décembre 2023.
Elle modifie substantiellement le régime fiscal de la location meublée de tourisme, lorsque le contribuable est soumis au régime du micro-BIC (article 50-0 du code général des impôts).
À la suite de l’adoption de ces nouvelles règles, le gouvernement a annoncé, par communiqué de presse, qu’elles auraient été inclues « par erreur » dans la loi de finances pour 2024.
Ces règles découleraient en effet d’un amendement qui a été adopté par le Sénat, et que le gouvernement ne soutenait pas.
Dans ce contexte, il est hautement probable que le gouvernement revienne prochainement sur ces règles.
Quoi qu’il en soit, le présent article a pour objet de présenter les nouvelles règles issues de la loi de finances pour 2024.
1) Les nouvelles modalités d’applicabilité du régime micro-BIC
Jusqu’à la promulgation de la loi de finances pour 2024, un loueur en meublé était soumis de plein droit au régime du micro-BIC lorsque ses recettes annuelles hors taxe des deux années civiles précédentes étaient inférieures au seuil suivant :
• Pour les activités de location de meublés de tourisme classés : 188.700 euros. • Pour les autres activités de location meublée : 77.700 euros.
La loi de finances pour 2024 abaisse ces seuils à 15.000 euros pour les activités de location de meublés de tourisme prévues à l’article L.324-1-1 du code du tourisme.
Ainsi, dès lors qu’un contribuable loue un appartement, une villa, ou une maison en meublé, et qu’il s’agit d’un séjour à la journée, à la semaine ou au mois, il est soumis de plein droit au régime du micro-BIC si ses recettes annuelles sont inférieures au seuil précité de 15.000 euros.
Au-delà de ce seuil, il est obligatoirement soumis au régime du réel.
Un doute subsiste en l’état si le seuil de 15.000 euros s’applique également aux locations de meublés de tourisme classés.
Certains auteurs de doctrine estiment que ce seuil ne devrait concerner que la location de meublés de tourisme non classés, sachant que le paragraphe 1 de l’article 50-0 I du code général des impôts précité n’a pas été modifié par la loi de finances pour 2024.
Toutefois, il convient de rester prudent à ce sujet, sachant que le paragraphe 1 bis du même article vise le seuil de 15.000 euros par référence à l’article L.324-1-1 du code de tourisme ; article ne faisant pas de distinction entre la location de meublés de tourisme classés ou non.
Quoi qu’il en soit, il ne fait guère de doute à la lecture de la loi de finances pour 2024 qu’un loueur d’un bien immobilier meublé de tourisme non classé n’est plus soumis au régime du micro-BIC, dès l’instant que ses recettes hors taxes des deux dernières années civiles dépassent le seuil de 15.000 euros.
Cela devrait concerner de nombreux contribuables, qui risquent d’être soumis au régime du réel pour l’imposition des revenus de 2023.
En effet, il sera fait observer que conformément à l’article 1er de la loi de finances pour 2024, les changements mentionnés ci-dessus devraient s’appliquer pour l’imposition des revenus de l’année 2023.
Dans ce contexte, certains contribuables vont devoir se rapprocher en urgence d’un expert-comptable, sachant qu'un accompagnement comptable est nécessaire au régime du réel.
2) L’abattement forfaitaire dans le cadre du régime micro-BIC
Jusqu’à la promulgation de la loi de finances pour 2024, lorsqu’un loueur de meublés de tourisme non-classés était soumis au régime du micro-BIC, il bénéficiait d’un abattement forfaitaire de 50% sur le montant de ses recettes brutes.
La loi de finances pour 2024 abaisse cet abattement forfaitaire à 30%.
En pratique, le régime du micro-BIC est donc désormais aligné pour les locations de meublés de tourisme non-classés sur celui d’une location nue relevant du régime du micro-foncier.
Du côté des loueurs de meublés de tourisme classés, ils bénéficiaient jusqu’à présent d’un abattement forfaitaire de 71% dans le cadre du régime micro-BIC (dans la limite d'un plafond de recettes de 188.700 euros par an).
Selon la brochure pratique pour 2024 publiée par l'administration fiscale, l'abattement resterait fixé à 71% pour les locations de meublés de tourisme classés situés dans les zones tendues (où il y aurait un déséqulibre marqué entre l'offre et la demande de logements).
Il en irait de même dans les zones non-tendues.
Toutefois, dans ce dernier cas, l'abattement passerait à 92% (au lieu de 71%), lorsque les recettes hors taxes afférentes à l’activité de location de meublés de tourisme classés, réalisée au cours de l’année civile précédente, seraient inférieures à un seuil de 15.000 euros.
A noter que l’administration fiscale a précisé dans une actualité publiée au BOFIP que les nouvelles dispositions issues de la loi de finances pour 2024 ne s'appliqueraient pas aux opérations déjà réalisées.
Il serait ainsi admis, – par mesure de tolérance -, que les contribuables pourraient continuer à appliquer (sur option) aux revenus de l'année 2023 le régime antérieur du micro-BIC.
Un recours pour excès de pouvoir à l'encontre de ce BOFIP a été déposé en mars 2024 devant le Conseil d'Etat.
Dans l'attente de l'arrêt du Conseil d'Etat, il serait possible de choisir entre l'ancien et le nouveau régime micro-BIC pour les loyers encaissés en 2023.
N’hésitez pas à nous contacter pour toute question à ce sujet et/ou pour bénéficier d’une analyse approfondie en fonction de votre situation personnelle.
Vous pouvez également consulter cet article à jour, publié par nos soins, si vous souhaitez en savoir plus : Fiscalité de la location meublée.
Didier MAJEROWIEZ
Avocat au Barreau de Paris
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3610-PGP.html/identifiant%3DBOI-BIC-CHAMP-40-20-20240214