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Vice de procédure
Par Etienne LEJEUNE le 02/05/2023
Parfois les forces de l’ordre ne respectent pas totalement certaines procédures. On appelle ça un « vice de procédure ». Et soulever un vice de procédure peut faire tomber tout le dossier et annuler les poursuites. On fait le point ! Lire la suite : https://lejeune-avocat.fr/vice-de-procedure/ Lire la suite >