LE PACS QU'EST CE QUE C'EST ?
Par Fabienne MENU le 13/12/2023
Définition Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Distinction du PACS et du concubinage Le concubinage est une situation de fait caractérisée par une vie commune présentant un ... Lire la suite >
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