Date de résiliation du contrat d'assurance emprunteur
Par Florent DELPOUX le 01/01/2019
L'article L 313-30 du Code de la consommation dispose : « Jusqu'à la signature par l'emprunteur de l'offre mentionnée à l'article L. 313-24, le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au ... Lire la suite >
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