![Sportif /athlète chargé de sponsoring : présomption de contrat de travail et assujettissement à cotisations sociales des sommes perçues à ce titre (cass. civ . 2ème 12 mai 2021)](https://consultation.avocat.fr/images/articles/illustration-52.png)
Sportif /athlète chargé de sponsoring : présomption de contrat de travail et assujettissement à cotisations sociales des sommes perçues à ce titre (cass. civ . 2ème 12 mai 2021)
Par Frédéric CHHUM le 25/07/2021
Par un arrêt du 12 mai 2021 (n°19-24.610), la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation considère que la présentation directe au public d’un produit par un athlète à l’occasion de diverses manifestations et notamment, d’exhibitions sportives, avec ou sans compétition, est de nature à ... Lire la suite >
Derniers commentaires