Libraires employés comme stagiaires et/ou auto entrepreneurs alors que placés dans un lien de subordination = travail dissimulé sanctionné pénalement (cass. crim 10 janv. 2017)
Par Frédéric CHHUM le 31/03/2017
Source Légifrance Arrêt cass. crim 10 janv. 2017, n°15-86580 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000033880431 Dans un arrêt du 13 octobre 2015, la Cour d’appel de Paris avait confirmé le jugement du tribunal correctionnel qui a condamné la société Archetype 82 qui exerçait ... Lire la suite >
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