Salariés, cadres : pas de timbre fiscal pour les appels des prud’hommes interjetés à compter du 1er août 2016 (Lettre du ministère de la justice 5 juillet 2016)
Par Frédéric CHHUM le 24/07/2016
A compter du 1er août 2016, l’appel en matière prud’homale, est régi par la procédure avec représentation obligatoire, les parties étant ainsi tenues devant la juridiction de second degré de recourir à un avocat ou à un défenseur syndical. Dans une lettre circulaire du 5 juillet 2016, ... Lire la suite >
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