Le recours devant le président de la chambre de l’instruction, prévu à l’alinéa 8 de l’article 56-1 du Code de procédure pénale, de la décision prise par le juge des libertés et de la détention sur la contestation élevée par le bâtonnier, à la suite de la saisie d’un document ou d’un objet dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile, n’est ouvert que contre celle qui prononce soit la restitution immédiate du scellé soit son versement à la procédure.

Est, dès lors, irrecevable le recours formé contre une ordonnance rejetant une exception de nullité et ordonnant, avant dire droit, une expertise informatique des scellés.

C’est ce qu’affirme la Cour de cassation dans un arrêt de la chambre criminelle publié au bulletin du 13 mars 2023 (n° 22-83.757).

https://www.village-justice.com/articles/perquisition-chez-avocat-irrecevabilite-recours-contre-une-ordonnance-jld,45614.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter&utm_campaign=RSS

Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

e-mail: chhum@chhum-avocats.com

www.chhum-avocats.fr

https://www.instagram.com/fredericchhum/?hl=fr

.Paris: 34 rue Petrelle 75009 Paris tel: 0142560300

.Nantes: 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes tel: 0228442644

.Lille: : 45, Rue Saint Etienne 59000 Lille – Ligne directe +(33) 03.20.57.53.24