
Bail commercial et répétition de charges
Par Ghislain DARRIET le 11/03/2026
Répétition de charges indûment versées avant la loi Pinel : seul le contrat de bail fait la loi des parties. Retour sur l’arrêt Cour de cassation, 3e civ., 13 février 2025, n° 23-17.978 (n° 88 F-D). I. Sur les faits et la procédure Dans cette affaire, un local commercial avait été ... Lire la suite >







