
DOMAINE PUBLIC & BAIL COMMERCIAL : LA COUR DE CASSATION CLARIFIE LES RÈGLES DU JEU
Par Ghislain DARRIET le 01/06/2026
Cass. 3e civ., 21 mai 2026, n°24-16.483 La Cour de cassation rappelle un principe essentiel : ➡️ Les parties ne peuvent pas choisir de soumettre leurs relations locatives au statut des baux commerciaux lorsqu’elles portent sur des biens appartenant au domaine public. Un bail commercial ayant pour assiette un tel bien est donc nul de nullité ... Lire la suite >






