
Régime de l'autorisation préalable à la transformation d'un local commercial en meublé de tourisme à Paris
Par Jean-Loup MIRABEL le 25/07/2025
Le code de tourisme permet à certaines communes de soumettre à un régime d’autorisation spécifique la transformation d’un local commercial en meublé de tourisme (art. L. 324-1-1 du c. tour.). En conséquence, la ville de Paris a, par délibération du 18 avril 2025, adopté le règlement ... Lire la suite >