
Cautionnement manifestement disproportionné et droit de retour à meilleur fortune
Par Jean-Paul FOURMONT le 06/06/2025
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 18 décembre 2024 ,qui ferme à la caution non encore appelée judiciairement , la possibilité de former une action tendant à voir déclarer le créancier déchu de son droit de se prévaloir d'un cautionnement manifestement disproportionné en ... Lire la suite >
Derniers commentaires