
Reconnaissance du divorce étranger et mesure provisoire
Par Jean-Paul FOURMONT le 25/07/2025 - 1 commentaire
La cour de cassation a rendu un arrêt le 21 mai 2025 qui considère que les mesures provisoires ordonnées par le juge français dans le cadre d'une procédure de divorce ne survivent pas à la reconnaissance du divorce étranger ,elles deviennent caduques à compter de la date à laquelle le ... Lire la suite >
Derniers commentaires