
Effet de l'annulation d'un acte de la procédure sur le recouvrement de sommes indûment versées
Par Jean-Paul FOURMONT le 15/04/2025
La Cour de cassation a rendu un arrêt concernant le recouvrement de sommes indûment versées,le 10 avril 2025: -l'annulation d'un acte de recouvrement (comme une contrainte) n'éteint pas la créance de l'organisme de sécurité sociale L'organisme de sécurité sociale peut engager une ... Lire la suite >
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