Aucune sanction, aucun licenciement ne peut reprocher au salarié son action en justice
Par Jean-Philippe SCHMITT le 07/06/2020
Dans cette affaire, la lettre de mise à pied disciplinaire reprochait au salarié d'avoir produit dans le cadre de l'instance prud'homale des documents internes falsifiés ainsi que des faux témoignages obtenus par abus de sa position hiérarchique et de ne pas s'être « retiré du contentieux en cours ». La Cour de cassation valide l’analyse ... Lire la suite >