La DUE fait présumer l'existence d'un contrat de travail
Il ressort de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 5 décembre 2012 que l'établissement par l'employeur d'une déclaration unique d'embauche implique l'existence d'un contrat de travail apparent. Dans cette affaire, plusieurs personnes employées sur un chantier où intervenaient trois sociétés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de ... Lire la suite >