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Un syndicat peut agir en justice pour faire requalifier un CDD

Par Jean-Philippe SCHMITT le 15/02/2019

Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle deux principes. Tout d’abord, elle réaffirme que le salarié a seul qualité pour demander la requalification d'un CDD en CDI. Ensuite, elle précise que le défaut de respect des dispositions légales encadrant le recours aux CDD constitue une atteinte ... Lire la suite >

Refus d'une modification du contrat = licenciement économique ?

Par Jean-Philippe SCHMITT le 15/02/2019

Le licenciement d’un salarié qui refuse une modification de son contrat de travail, imposée par l’employeur, n’est justifié que si ce changement repose lui-même sur un motif personnel ou économique. À défaut, la cour de cassation considère que le licenciement est dénué de ... Lire la suite >

Inaptitude et origine fautive du licenciement

Par Jean-Philippe SCHMITT le 15/02/2019

Si l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail, qu’il soit ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud’homale ... Lire la suite >

Validité d'une clause de mobilité sur tout le territoire

Par Jean-Philippe SCHMITT le 15/02/2019

Dès lors que la clause de mobilité insérée au contrat du salarié définissait de façon précise sa zone géographique d'application sur tout le territoire français et ne conférait pas à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée, ... Lire la suite >

Congés payés non pris = report ?

Par Jean-Philippe SCHMITT le 15/02/2019

Les congés payés annuels constituent un droit au repos à la charge de l’employeur. Il doit mettre le salarié en mesure de prendre ses congés payés. Cependant, qu’advient-il des congés payés que le salarié n’a pas utilisé dans le temps qui lui était imparti ? ... Lire la suite >

Heures impayées et travail dissimulé

Par Jean-Philippe SCHMITT le 26/01/2019

L’indemnité pour travail dissimulé égale à 6 mois de salaires est due lorsque l’employeur s’est volontairement exonéré de ses obligations en matière de paiement d’heures de travail. La cour de cassation a ainsi retenu qu’à caractérisé l’élément intentionnel du travail dissimulé la cour d’appel qui a relevé que l'employeur ... Lire la suite >

Jusqu'à quelle date le salaire est du en cas de licenciement pour inaptitude

Par Jean-Philippe SCHMITT le 26/01/2019

En cas d’inaptitude, lorsque l’employeur prononce le licenciement au-delà du délai de 30 jours, le salaire est dû. Egalement, si l’inaptitude est d’origine professionnelle (à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle), le salaire est dû jusqu’à la rupture du contrat, outre préavis. La question est toutefois ... Lire la suite >

Inaptitude du salarié : concertation avec le médecin du travail au titre du reclassement

Par Jean-Philippe SCHMITT le 03/01/2019

La recherche par l’employeur d’un reclassement du salarié inapte à son poste de travail doit se faire en tenant compte des conclusions du médecin du travail et en liaison avec celui-ci, qui peut faire des propositions et donner son avis. La Cour de cassation vient de rappeler que si les réponses apportées par le médecin du travail postérieurement ... Lire la suite >

Dépassement du nombre de jours prévu au forfait : nullité du forfait jours ?

Par Jean-Philippe SCHMITT le 03/01/2019

Toute convention individuelle signée entre le salarié et l’employeur doit respecter la limite fixée par l’accord collectif autorisant le recours au forfait jours, limite qui ne doit pas dépasser 218 jours par an. Dans cette affaire, la salariée avait dépassé pendant plusieurs années les 218 jours prévus conventionnellement (234 puis 221 ... Lire la suite >

Un cadre peut-il faire des heures supplémentaires ?

Par Jean-Philippe SCHMITT le 03/01/2019

Dans cette affaire, un chef de chantier avait saisi le Conseil de prud’hommes pour notamment obtenir le paiement d’heures supplémentaires. Les juges du fond ont limité la demande du salarié au terme d’une motivation étonnante ; ils ont en effet jugé que « la reconnaissance du statut de cadre et l'impact que cela peut avoir sur la réalisation ... Lire la suite >